Conditions Générales de Vente
Entrée en vigueur : 01/10/2025
Date de mise à jour : 30/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les prestations de services proposées par l’association « ARRAKYS », dont le siège social est situé au 15 allée François Vayva (35400) SAINT-MALO (ci-après le « PRESTATAIRE »).
Aux termes des présentes, le « CLIENT » désigne toute personne morale ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle. Le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT » pourront être désignés individuellement comme la « PARTIE » et collectivement comme les « PARTIES ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du PRESTATAIRE et de ses CLIENTS dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels et institutionnels et ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’établir des conditions particulières pour certaines prestations.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’association ARRAKYS et de ses CLIENTS dans le cadre de la vente de prestations de services.
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de l’association, sauf accord écrit dérogeant expressément à tout ou partie des présentes CGV.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE est : ARRAKYS
Siège social : 15 allée François Vayva (35400) SAINT-MALO
Déclarée en préfecture sous le numéro RNA : W354007481
SIREN : 922639950
SIRET : 92263995000018
Code APE : 72.20Z (Recherche-développement en sciences humaines et sociales)
Numéro de TVA : FR30922639950
TVA intracommunautaire : FR30922639950
Le PRESTATAIRE peut être contacté par mail à l’adresse suivante : contact@arrakys.bzh.
ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DES PRESTATIONS VENDUES
Les prestations proposées consistent notamment en des missions de recherche, d’analyse, d’audit, de conseil, de développement, d’expérimentation et de transmission de savoirs, sans que cette liste soit limitative par l'apport de nos partenaires.
La nature, le contenu, la durée et le périmètre des prestations sont définis dans le devis, le bon de commande, la convention ou le contrat conclu entre les PARTIES.
ARTICLE 4 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 - Prix et taxes
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf stipulation contractuelle contraire expresse. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Pour les clients professionnels établis en France, la TVA est facturée au taux légalement applicable.
Pour les clients professionnels ou entités publiques établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est établie hors taxes, conformément au mécanisme d’autoliquidation prévu par la réglementation en vigueur, sauf stipulation contractuelle contraire expresse.
La facturation est réalisée dans le respect des dispositions fiscales applicables aux clients professionnels et aux personnes publiques, notamment en matière de TVA, d’exonération ou d’autoliquidation intracommunautaire, le cas échéant.
4.2 - Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de dix (10) points.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros est due de plein droit par le CLIENT professionnel ou institutionnel en situation de retard de paiement.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉALISATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1 – Délai de réalisation
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées, dans les délais indiqués sur le devis, le contrat ou la page de vente en ligne. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'être prolongés, si le CLIENT ne fournit pas dans les temps les informations, documents ou validations nécessaires à la bonne marche de la mission. Dans ce cas, les délais d’exécution de la prestation seront automatiquement prorogés pour une durée équivalente au retard du CLIENT.
5.2 – Modalités d’exécution des livrables
Une fois la prestation achevée, le PRESTATAIRE en informera le CLIENT. Les livrables seront remis par voie électronique, via un envoi par email ou un lien de téléchargement sécurisé. Sauf accord contraire, la remise pourra également se faire par courrier postal ou en main propre, selon les termes convenus entre les « PARTIES ».
5.3 – Validation et recette
Le CLIENT dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des livrables pour notifier, par écrit, toute réserve ou non-conformité. Passé ce délai, et en l’absence de notification de la part du CLIENT, la prestation sera considérée comme définitivement acceptée et validée.
Toute demande de modification ou d'ajustement ne relevant pas d'une non-conformité et intervenant après la validation finale fera l'objet d'une facturation complémentaire.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
6.1 6 Obligation de moyens
Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les prestations conformément aux stipulations du devis ou du contrat conclu avec le CLIENT.
Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contractuelle contraire expresse.
6.2 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires et à collaborer de bonne foi pour permettre la bonne réalisation de la prestation. Tout manquement du CLIENT à ses obligations aura pour effet de suspendre les délais et l'exécution de la prestation par le PRESTATAIRE, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le CLIENT au titre de la prestation concernée.
6.3 - Exclusions de responsabilité
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect par le CLIENT des recommandations, préconisations ou instructions fournies par le PRESTATAIRE,
• utilisation des livrables non conforme à leur destination ou aux usages professionnels normaux,
• retard ou inexécution imputable au CLIENT ou à un tiers,
• survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 7 – ABSENCE DROIT DE RÉTRACTATION - Clients professionnels et institutions publiques
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels ou institutions publiques.
Par conséquent, toute commande passée par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle est ferme et définitive dès son acceptation du devis, du bon de commande, de la convention ou la signature du contrat.
ARTICLE 8 – NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICE
La nature et le contenu de la prestation sont spécifiés dans le devis, le bon de commande, la convention, le contrat ou la description du service sur le site web https://www.arrakys.bzh/.
Le contrat est conclu pour la durée et le tarif mentionnés entre les PARTIES.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le PRESTATAIRE ou tout autre propriétaire tiers demeurent titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations (études, rapports, documents, supports de formation, créations graphiques, contenus textuels, etc.) jusqu’à l'achèvement de la prestation et le règlement intégral et effectif de la facture par le CLIENT.
À compter du paiement total et effectif de la prestation, le PRESTATAIRE cède au CLIENT les droits d'exploitation non exclusifs sur l'œuvre créée, pour les besoins et dans les limites définies dans le devis ou la commande. Cette cession inclut les droits de reproduction et de représentation pour l'usage spécifiquement prévu par le contrat.
Sauf mention contraire, cette cession est consentie pour une durée illimitée et pour le territoire mondial.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées pour le CLIENT à des fins de promotion de son activité et de son savoir-faire, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles et à respecter l'image du CLIENT.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des commandes et des prestations de service, le PRESTATAIRE est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le CLIENT.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation des données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité du PRESTATAIRE, accessible à l’adresse suivante : [lien vers ta politique de confidentialité]
Le CLIENT est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le CLIENT dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les PARTIES s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, échangées entre elles, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre PARTIE.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES - Clients professionnels (BtoB) et institutionnels (BtoG)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les PARTIES s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le CLIENT reconnaît contracter en qualité de professionnel ou d’entité publique.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, lorsqu’il survient entre le PRESTATAIRE et un CLIENT professionnel ou institutionnel, relève de la compétence exclusive des tribunaux de SAINT-MALO, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.